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Le permis à points

Fonctionnement du permis à points

(L223-1 à L223-9 du code de la route)
Quand les points s’en vont-ils de votre permis (date de valeur) ?
  • Quand vous payez vorte amende.
  • Si vous ne la payez pas, à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée.
  • Quand vous exécutez votre peine de composition pénale.
  • Après une condamnation devenue définitive.
Combien de points peut-on perdre au maximum lors d’une arrestation ?

Vous ne pouvez perdre que 8 points sur une seule arrestation pour plusieurs infractions. Vous êtes donc plus à l’abri en ayant plus de 8 points.

Comment pouvez-vous reconstituer votre capital de points ?
  • En attendant et sans perdre de points :
    • 6 mois : si vous perdez 1 point, celui-ci vous est rendu au bout de 6 mois si vous ne perdez pas d’autre point pendant ces 6 mois.
    • 3 ans : si vous restez 3 ans sans perdre de points tous vos points vous sont rendus.
    • 2 ans : si vous n’avez dans vos pertes de points que des infractions de classe 1,2 ou 3, tous vos points vous seront rendus au bout de 2 ans sans perte de points. Il n’existe que 2 infractions dans ce cas :
      • Les excès de vitesses inférieurs à 20 km/h hors limitations à 50 et 30 km/h (classe 3)
      • L’absence de clignotant pour un changement de direction (classe 2)
  • En faisant un stage (dans la limite d’un stage tous les 12 mois). La date de valeur pour la récupération des points après un stage est le lendemain du deuxième jour de stage à 0h00.
  • La dernière possibilité est que vous récupériez des points perdus 10 ans auparavant si vous n’êtes ni monté à 12 points, ni descendu à 0 durant ces 10 ans. Ceci est valable pour les quatre premières classes d’infractions. Par exemple, 3 points perdus pour de la vitesse le 28 avril 2010 vous seraient rendus le 28 avril 2020.
Votre permis a 2 états possibles
  • Valide : tout va bien. Il est encore temps de faire un stage de récupération de points même si le solde est à 0 points.
  • Invalide : votre permis n’est plus valable. Vous avez reçu une lettre recommandée avec accusé de réception (lettre 48SI) vous signalant que vous deviez rendre votre titre à la préfecture de votre département de résidence dans les 10 jours. Si vous n’avez pas pris ce recommandé, il est reparti à l’expéditeur après 15 jours à la poste. Dans ce cas, la date de prise en compte pour l’invalidation de votre permis est la date de présentation chez vous.
Si vous recevez une lettre 48SI, votre permis est invalide.
  • Si c'est la première fois Vous n’avez pas le droit de le récupérer avant un délai de 6 mois à partir du jour où vous l’avez remis à la préfecture. Pour le récupérer vous devez :
    • Faire une visite médicale
    • Faire des tests psychotechniques
    • Repasser votre code
  • Si vous étiez encore en permis probatoire à la réception de la lettre 48SI, vous devez repasser la pratique aussi. Si il y a plusieurs permis, ça veut dire plusieurs pratiques.
Tous les permis que vous possédiez vous seront alors rendus.

Important : Ne trainez pas à vous réinscrire en auto-école car vous risqueriez d’avoir à repasser le code ET la conduite de chaque catégorie que vous souhaitez récupérer.

Si vous perdez une deuxième fois votre permis dans un délai de 5 ans

Vous n’avez pas le droit de le récupérer avant un délai de 12 mois cette fois-ci. Pour le récupérer vous devez :

    • Faire une visite médicale
    • Faire des tests psychotechniques
    • Repasser votre code
    • Repasser tous les permis que vous voulez récupérer
  • Que vous n'ayez passé que le code ou le code et la conduite, votre nouveau permis sera un permis probatoire. Vous débutez donc avec un capital de 6 points et 2 points vous seront attribués par an si vous ne commettez aucune infraction entrainant un retrait de points.
  • Vous n’êtes soumis aux vitesses jeunes conducteurs et à l’obligation d’apposer un A que si vous avez repassé la pratique.

Connaitre son solde de points

Pour connaitre votre solde de points, vous avez 2 possibilités :

  1. Vous pouvez obtenir un relevé intégral en écrivant à la préfecture. L’avantage du relevé intégral est qu’il liste tous les mouvements de votre permis de conduire depuis 1992 (P.V, stages, suspensions...).
    À envoyer en recommandé avec accusé de réception :
    • Une demande écrite (dans laquelle vous demandez votre relevé intégral d’informations de permis de conduire)
    • Une photocopie de votre permis
    • Une photocopie de votre pièce d’identité
    • Une enveloppe A4 ou A5 libellée à votre adresse et suffisamment affranchie pour qu’ils vous retournent votre relevé.
  2. En vous rendant sur le site télépoints, plus besoin de code spécifique. Vous pourrez vous connecter via "France Connect".