Préambule

La société FRANCE PRÉVENTION est une SARL au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 851 949 529, dont le siège social est situé au 23 Rue Monplaisir, 14000 Caen, France, représentée par M. JAMARD Alexandre ou M. HERVIEUX Thibault.

France Prévention est enregistrée comme organisme de formation auprès de la Région Normandie sous le numéro 28140336214 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

France Prévention est également certifiée Qualiopi, ce qui permet la prise en charge de ses prestations par les financeurs publics et mutualisés (OPCO, Pôle emploi, etc.).

L’entreprise est spécialisée dans la formation et la sensibilisation à la prévention routière ainsi que dans la formation en Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM).

Mise à jour du document : 06/09/2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions contractuelles applicables à toute commande passée auprès de France Prévention concernant des formations ou sensibilisations en présentiel ou en visioconférence.

Article 2 – Acceptation

Toute commande est confirmée à réception d’un devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou via l’inscription validée sur le site internet. Cette validation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Prestations

Les prestations proposées sont détaillées dans le devis ou sur le site internet.

• Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance (visioconférence).
• Tous les supports pédagogiques sont créés par France Prévention, sauf pour la formation Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM) où les supports sont fournis par PSSM France.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs des formations sont consultables sur le site internet au moment de l’inscription ou indiqués dans le devis personnalisé. Ils s’entendent en euros, hors taxes, la TVA applicable étant précisée sur la facture.

France Prévention se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 5 – Facturation et conditions de paiement

• Une facture est émise à chaque commande, précisant le détail de la prestation, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
• Le règlement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture, ou directement au moment de réalisation de la prestation en chèque ou en espèces.
• La TVA est acquittée sur les encaissements.
• La date d’échéance est mentionnée sur la facture. Le non-respect pourra entraîner l’application d’intérêts de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 6 – Prise en charge par un financeur (OPCO, autres)

Lorsque la prestation est financée par un organisme financeur (OPCO, Pôle emploi, etc.), il appartient au client :

• de déposer la demande de prise en charge avant le début de la formation,
• d’obtenir l’accord de financement et de transmettre à France Prévention les éléments de prise en charge.

En cas de refus ou de prise en charge partielle, le reste à charge est dû par le client.

En cas de non-règlement par le financeur, le client reste solidairement responsable du paiement de la prestation.

Article 7 – Obligations de France Prévention

• Mettre en œuvre les moyens pédagogiques et humains nécessaires à la réalisation de la formation.
• Respecter les standards de qualité imposés par PSSM France pour la formation en Premiers Secours en Santé Mentale.
• Fournir, le cas échéant, les documents administratifs nécessaires (convention de formation, attestations de présence, émargements, etc.).

Article 7 bis – Sous-traitance

France Prévention se réserve le droit de recourir à des sous-traitants ou partenaires pour l’exécution de tout ou partie des prestations. Dans ce cas, France Prévention demeure l’interlocuteur unique du client et conserve l’entière responsabilité de la bonne exécution des prestations conformément aux présentes CGV.

Article 8 – Obligations du client

• Fournir toutes les informations nécessaires à l’organisation de la prestation.
• Disposer d’un environnement technique adapté en cas de formation à distance.
• Régler les sommes dues dans les délais impartis, y compris en cas de défaillance du financeur.

Article 9 – Propriété intellectuelle

• Les supports de formation créés par France Prévention sont protégés et restent sa propriété exclusive.
• Leur reproduction ou diffusion, en totalité ou en partie, sans autorisation écrite, est interdite.
• Les supports de la formation PSSM appartiennent à PSSM France et sont soumis à leurs conditions d’utilisation.

Article 10 – Annulation, report et remplacement

• Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit.
• En cas d’annulation tardive (moins de 10 jours avant la formation), France Prévention se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation.
• Le remplacement d’un stagiaire par un autre est possible, sous réserve d’en informer France Prévention au plus tard 48h avant la session.

Article 11 – Abandon ou absence en cours de formation

• Tout abandon ou absence non justifiée en cours de formation pourra entraîner la facturation intégrale de la prestation au client.
• En cas de financement par un organisme tiers, si celui-ci refuse la prise en charge pour cause d’absence ou d’abandon, le reste à charge est transféré au client.
• Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’absence partielle ou totale non justifiée.

Article 12 – Responsabilité

• France Prévention est tenue à une obligation de moyens.
• Elle ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques liés aux équipements du client ou à son réseau Internet.
• Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.

Article 13 – Données personnelles

France Prévention s’engage à respecter la réglementation applicable (RGPD). Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité peuvent être exercés en contactant l’entreprise par email à contact@france-prevention.fr.

Article 14 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, la responsabilité de France Prévention ne pourra être engagée. Les prestations pourront être reportées ou annulées sans indemnité.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence des juridictions de Caen.